Lancement d'une consultation en vue de l'inscription dans la Constitution d'une règle d'équilibre des finances publiques

Mercredi 2 février, le Premier ministre a présenté, lors du conseil des ministres, une communication relative à la consultation en vue de l’inscription dans la Constitution d’une règle d’équilibre des finances publiques. Cette communication s’inscrit dans le prolongement des conclusions de la deuxième session de la conférence sur le déficit, tenue le 20 mai 2010, et de la demande d’un rapport à un groupe de travail, présidé Michel Camdessus, gouverneur honoraire de la Banque de France, sur une réforme constitutionnelle qui prévoirait «que chaque Gouvernement issu des urnes s’engage juridiquement, pour cinq ans, sur une trajectoire impérative de solde structurel, ainsi que sur la date à laquelle l’équilibre des finances des administrations publiques doit être atteint. Elle permettrait de soumettre au vote du Parlement les engagements du pays en matière de finances publiques vis-à-vis de ses partenaires européens. Elle confierait enfin à la loi de finances compétence exclusive sur les dispositions fiscales». Aujourd’hui, l’article 34 de la Constitution dispose que «les orientations pluriannuelles des finances publiques sont définies par des lois de programmation. Elles s’inscrivent dans l’objectif d’équilibre des comptes des administrations publiques». Ainsi, la loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 (loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010) définit «les orientations pluriannuelles des finances publiques» qui doivent s’inscrire dans «l’objectif d’équilibre des comptes des administrations publiques». Ce texte prévoit notamment (article 7) le gel des dotations des concours financiers de l’Etat aux collectivités locales pour les années 2011 à 2014, en précisant le périmètre qui sera stabilisé en valeur, à périmètre constant. Ce périmètre englobe «les prélèvements sur recettes de l'Etat établis au profit des collectivités territoriales, à l'exception du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et des dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle; la dotation générale de décentralisation de la formation professionnelle inscrite sur la mission "Travail et emploi" et les dépenses du budget général relevant de la mission "Relations avec les collectivités territoriales"». Dans son rapport remis le 25 juin 2010, le groupe de travail sur une réforme constitutionnelle, présidé par Michel Camdessus, préconisait «d’introduire dans la Constitution et au niveau organique les changements nécessaires pour que le Parlement puisse adopter un instrument nouveau: la loi-cadre de programmation des finances publiques (LCPFP). Pour chacune des années de la période de programmation, il ne serait possible au législateur d’augmenter le plafond du niveau des dépenses ou de diminuer le plancher des mesures nouvelles de recettes prévus par la LCPFP qu’à condition, respectivement, d’augmenter au moins à due concurrence les mesures nouvelles en recettes ou de diminuer au moins à due concurrence le niveau des dépenses». Il proposait d’amender les articles 34 et 47-1 de la Constitution afin de préciser la valeur des «lois-cadre de programmation des finances publiques» qui se substitueraient aux lois de programmation actuelles. Concernant les modalités d’association des collectivités territoriales à l’effort de maîtrise des comptes des administrations publiques, le rapport de ce groupe de travail n’envisageait pas «d’ajouter quelque complément que ce soit à ce corps de mesures, issu des discussions du groupe de travail sur les dépenses locales» rédigé par Gilles Carrez et Michel Thénault, car «les collectivités locales pèsent d’un poids bien moindre que celui de la sécurité sociale dans le déficit global des administrations publiques. La règle d’équilibre de la section de fonctionnement de leur budget joue en cela un rôle important». La communication faite hier au Conseil des ministres a trait à l’inscription dans la Constitution des nouvelles règles de gouvernance préconisées par le rapport Camdessus. Selon le communiqué de presse, «le Gouvernement déposera donc dans les prochaines semaines devant l’Assemblée nationale un projet de loi de révision constitutionnelle réformant le pilotage de nos finances publiques. Il permettra d’instituer des lois cadre de programmation des finances publiques s’imposant effectivement aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale, d’instituer le monopole des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale pour tout ce qui concerne les impôts et plus largement les prélèvements obligatoires, et d’organiser formellement la façon dont le Parlement sera sollicité sur notre programme de stabilité chaque année, avant son envoi à Bruxelles. A l’appui de ce projet de loi constitutionnel, le Gouvernement présentera également au Parlement les termes de la réforme organique indispensable pour décliner de façon opérationnelle cette gouvernance rénovée. L’ensemble de ce dispositif, constitutionnel et organique, permettra de fixer dans l’ordre juridique la date du retour à l’équilibre des finances publiques». Pour accéder au communiqué du Conseil des ministres, utiliser le lien ci-dessous.

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